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60 2000-2702 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation Modification du 21 décembre 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 1999 et du 18 janvier 2000 1, est étendu2: Annexe 7 Art. 1 Salaires effectifs Art. 3 Salaires minima II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 7 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2001 et a effet jusqu’au 30 juin 2003. 21 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 1999 713, 2000 193 2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.01.2001 Date Data Seite 60-60 Page Pagina Ref. No 10 125 093 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.