Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 En application de l’art. 42 LPM, il est imparti à la défenderesse un délai de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et pour produire une procuration. Une liste des mandataires peut être obtenue sur le site www.ige.ch.
E. 2 Si aucun mandataire n’est désigné dans le délai imparti, la défenderesse sera exclue de la procédure (art. 21, al. 2, OPM).
E. 3 Cette décision est notifiée par écrit à l’opposante, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 22 novembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4961 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2001 Date Data Seite 6042-6042 Page Pagina Ref. No 10 125 864 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- En application de l’art. 42 LPM, il est imparti à la défenderesse un délai de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et pour produire une procuration. Une liste des mandataires peut être obtenue sur le site www.ige.ch.
- Si aucun mandataire n’est désigné dans le délai imparti, la défenderesse sera exclue de la procédure (art. 21, al. 2, OPM).
- Cette décision est notifiée par écrit à l’opposante, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 22 novembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4961 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2001 Date Data Seite 6042-6042 Page Pagina Ref. No 10 125 864 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
6042 2001-2764 Décision dans la procédure d’opposition n° 4961 Opposante, J.Moreau & fils SA, route d’Auxerre, F-89800 Chablis (France), représenté par Micheli & Cie, 122, rue de Genève, Case postale 61, 1226 Thônex, Marque internationale n° 629 807 MOREAU contre Défenderesse, Scottish & Newcastle PLC, 50, East Fettes Avenue, GB-Edinburgh Eh4 RR (pas de représentation), Marque suisse n° 480 577 MORRO, L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 22 novembre 2001, décidé: 1. En application de l’art. 42 LPM, il est imparti à la défenderesse un délai de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et pour produire une procuration. Une liste des mandataires peut être obtenue sur le site www.ige.ch. 2. Si aucun mandataire n’est désigné dans le délai imparti, la défenderesse sera exclue de la procédure (art. 21, al. 2, OPM). 3. Cette décision est notifiée par écrit à l’opposante, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 22 novembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4961 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2001 Date Data Seite 6042-6042 Page Pagina Ref. No 10 125 864 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.