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6038 2001-2732 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Brevetabilité des inventions biotechnologiques: davantage de transparence (révision de la loi sur les brevets) Le thème principal de cette révision partielle est l’adaptation de la loi sur les brevets à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotech- nologiques. L’objectif est de créer une base uniforme et claire pour la protection des inventions biotechnologiques. Date limite: 30 avril 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, Tel.: 031 322 48 02; http://www.ipi.ch Département fédéral de l’économie Modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la protection des variétés) La modification de la loi sur les protections des variétés doit permettre de ratifier la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Le domaine de protection doit être étendu. La durée de la protection est prolongée, passant de 20 à 25 ans. Date limite: 30 avril 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’agriculture, Division principale Recherche et vulgarisation, Tél.: 031 322 25 94 18 décembre 2001 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2001 Date Data Seite 6038-6038 Page Pagina Ref. No 10 125 860 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.