6024 2001-0668

6024 2001-0668 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» du 4 octobre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 20002, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 17 août 2000 «Pour un meilleur statut juridique des ani- maux (Initiative pour les animaux)», est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 79a (nouveau) Statut juridique des animaux 1 Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité. 2 La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, pénal et administratif. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 4 octobre 2002 Conseil national, 4 octobre 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

1 RS 101 2 FF 2000 4634 3 FF 2001 2390

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux) " In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.2002 Date Data Seite 6024-6024 Page Pagina Ref. No 10 126 647 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.