6010 2006-1953

6010 2006-1953 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d’informations) Les moyens préventifs prévus par la loi ne sont plus suffisants pour enrayer les menaces actuelles. Il est donc impératif, d’une part, d’améliorer la recherche d’infor- mations et, d’autre part, de créer une base juridique permettant d’interdire des activi- tés et de combler les lacunes identifiées par des mesures ciblées et ponctuelles. Date limite: 15 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Service d’analyse et de prévention (SAP), Secrétariat, Bolligenstrasse 56, 3003 Berne, téléphone 031 322 45 11, fax 031 322 98 76, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 18 juillet 2006 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.07.2006 Date Data Seite 6010-6010 Page Pagina Ref. No 10 139 779 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.