Erwägungen (10 Absätze)
E. 1 En admission de la requête du 16 août 2005, l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec la version du programme 1.6 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 2 En admission de la requête du 30 septembre 2005, l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec la version du programme 1.7.1 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 3 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec les versions du programme 1.6 et 1.7.1 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales.
E. 4 L’appareil analysé ainsi que les supports de mémoire analysés du pro- gramme définitif analysé doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
E. 5 Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.
E. 6 Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis- positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit des mar- ques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
E. 7 Les frais de procédure se montant à 7081 fr. 25 sont mis à la charge de Gamesmatic SA.
E. 8 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
E. 9 Notification et publication: A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg B. Cantons avec illustration C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 25 octobre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JOKER 1000, versions 1.6 et 1.7.1 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.10.2005 Date Data Seite 5980-5980 Page Pagina Ref. No
E. 10 139 012 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
5980 2005-2744 Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 versions 1.6 et 1.7.1 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 3 octobre 2005: 1. En admission de la requête du 16 août 2005, l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec la version du programme 1.6 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. En admission de la requête du 30 septembre 2005, l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec la version du programme 1.7.1 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec les versions du programme 1.6 et 1.7.1 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 4. L’appareil analysé ainsi que les supports de mémoire analysés du pro- gramme définitif analysé doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 5. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 6. Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis- positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit des mar- ques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 7. Les frais de procédure se montant à 7081 fr. 25 sont mis à la charge de Gamesmatic SA. 8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. 9. Notification et publication: A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg B. Cantons avec illustration C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 25 octobre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JOKER 1000, versions 1.6 et 1.7.1 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.10.2005 Date Data Seite 5980-5980 Page Pagina Ref. No 10 139 012 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.