5976 2001-2661

5976 2001-2661 Publications des tribunaux Publication de dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 10A, A vous: Audergon Frédéric, né le 16 septembre 1976, à Fribourg, originaire de Chéso- pelloz/FR, fils de Marcel et de Mathilde, née Gaberell, ouvrier, domicilié à Cournillens, Pré du Cabaret, 1784 Courtepin/FR; sdt à cp EM fus mont 16; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 25 septembre 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant: 1. En la procédure pénale militaire ouverte le 20 septembre 2000 contre le sdt Audergon, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine. 2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la commu- nication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A. 11 décembre 2001 L’Auditeur du Tribunal militaire de division 10A

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Audergon In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2001 Date Data Seite 5976-5976 Page Pagina Ref. No 10 125 854 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.