Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 En admission de la requête du 5 février 2007 l’appareil à sous SUPER TRIVIA TV avec la version du programme 1.10 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER TRIVIA TV avec la version du programme 1.10 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
E. 3 Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
E. 4 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
E. 5 Les frais de procédure par 16 600 francs sont mis à la charge de la société Palencia-Elektronik SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 8600 francs (après déduction de l’avance de fr. 8000.–) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
E. 6 Notification et publication: A. Palencia-Elektronik SA, Güterstr. 133, 4053 Bâle B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
E. 7 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
E. 11 septembre 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SUPER TRIVIA TV version 1.10 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2007 Date Data Seite 5910-5910 Page Pagina Ref. No 10 140 896 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- En admission de la requête du 5 février 2007 l’appareil à sous SUPER TRIVIA TV avec la version du programme 1.10 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
- L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER TRIVIA TV avec la version du programme 1.10 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
- Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
- Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
- Les frais de procédure par 16 600 francs sont mis à la charge de la société Palencia-Elektronik SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 8600 francs (après déduction de l’avance de fr. 8000.–) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
- Notification et publication: A. Palencia-Elektronik SA, Güterstr. 133, 4053 Bâle B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
- Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 11 septembre 2007 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SUPER TRIVIA TV version 1.10 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2007 Date Data Seite 5910-5910 Page Pagina Ref. No 10 140 896 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
5910 2007-2112 Décision concernant l’appareil à sous SUPER TRIVIA TV version 1.10 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 août 2007: 1. En admission de la requête du 5 février 2007 l’appareil à sous SUPER TRIVIA TV avec la version du programme 1.10 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER TRIVIA TV avec la version du programme 1.10 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 3. Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 5. Les frais de procédure par 16 600 francs sont mis à la charge de la société Palencia-Elektronik SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 8600 francs (après déduction de l’avance de fr. 8000.–) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 6. Notification et publication: A. Palencia-Elektronik SA, Güterstr. 133, 4053 Bâle B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 11 septembre 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SUPER TRIVIA TV version 1.10 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2007 Date Data Seite 5910-5910 Page Pagina Ref. No 10 140 896 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.