5908 2007-2113

5908 2007-2113 Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale concernant le regroupement de la Direction de la navigation rhénane de Bâle et les Ports rhénans du canton de Bâle-Campagne en une institution de droit public sous le nom de «Ports rhénans suisses» (Convention sur les ports rhénans) Par courrier du 8 août 2007, les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organi- sation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale concernant le regroupement de la Direction de la navigation rhénane de Bâle et les Ports rhénans du canton de Bâle-Campagne en une institution de droit public sous le nom de «Ports rhénans suisses» (Convention sur les ports rhénans) (Staatsvertrag über die Zusammenlegung der Rheinschifffahrtsdirektion Basel und der Rheinhäfen des Kantons Basel-Landschaft zu einer Anstalt öffentlichen Rechts unter dem Namen «Schweizerische Rheinhäfen» [Rheinhafen-Vertrag]). Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton de Bâle-Ville Département de l’économie et des affaires sociales Rathaus, Marktplatz 9 4001 Bâle Tél. 061 267 85 40, télécopie 061 267 60 10 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration (RS 172.010.1). Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois. 11 septembre 2007 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale concernant le regroupement de la Direction de la navigation rhénane de Bâle et les Ports rhénans du canton de Bâle-Campagne en une institution de droit public sous le... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2007 Date Data Seite 5908-5908 Page Pagina Ref. No 10 140 894 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.