Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
E. 2 L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations.
E. 3 Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l’entrée en force de la présente décision par l’avance de frais d’un même montant.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
E. 5 Notifiée à: – Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH, Schiffbaustrasse 3, 8005 Zürich-West Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 2 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker. Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2008 Date Data Seite 6858-6858 Page Pagina Ref. No
E. 10 142 081 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
- L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations.
- Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l’entrée en force de la présente décision par l’avance de frais d’un même montant.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
- Notifiée à: – Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH, Schiffbaustrasse 3, 8005 Zürich-West Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 2 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker. Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2008 Date Data Seite 6858-6858 Page Pagina Ref. No 10 142 081 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
6858 2008-2068 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 août 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l’entrée en force de la présente décision par l’avance de frais d’un même montant. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH, Schiffbaustrasse 3, 8005 Zürich-West Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 2 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker. Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2008 Date Data Seite 6858-6858 Page Pagina Ref. No 10 142 081 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.