5750 2001-2462

5750 2001-2462 Publications des tribunaux Publication du dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 10A, A vous: Karlen Eric Eugène, fils de Christian Eric Karlen et de Suzanne Catherine, née Huber, né le 16 mai 1978, à Montreux/VD, originaire de Boltigen/BE, écuyer, domicilié à Ancien-Stand 25, 1820 Montreux/VD; sdt cp ld car IV/1; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 14 août 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant: 1. En la procédure pénale militaire ouverte le 27 juin 2000 contre le soldat Karlen, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine. 2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communi- cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A. 20 novembre 2001 Le président duTribunal militaire de division 10A

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Karlen In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.11.2001 Date Data Seite 5750-5750 Page Pagina Ref. No 10 125 808 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.