5738 2001-2517, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 Les procédures d’opposition n° 4782 et n° 4783 contre la marque internatio- nale n° 741 335 «ferno» sont réunies en une seule procédure.

E. 2 La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire dans le délai imparti, elle est exclue de la présente procédure.

E. 3 La présente procédure étant devenue sans objet, est close par classement.

E. 4 Les taxes d’opposition de francs 800.– chacune (soit francs 1600.– au total) restent acquises à l’Institut.

E. 5 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 13 novembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 125 800 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Les procédures d’opposition n° 4782 et n° 4783 contre la marque internatio- nale n° 741 335 «ferno» sont réunies en une seule procédure.
La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire dans le délai imparti, elle est exclue de la présente procédure.
La présente procédure étant devenue sans objet, est close par classement.
Les taxes d’opposition de francs 800.– chacune (soit francs 1600.– au total) restent acquises à l’Institut.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 13 novembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4782 - 4783/2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.11.2001 Date Data Seite 5738-5738 Page Pagina Ref. No 10 125 800 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

5738 2001-2517 Décision dans la procédure d’opposition n° 4782 – 4783 / 2001 Opposante, FERCO INTERNATIONAL FERRURES ET SERRURES DE BATI- MENT société anonyme, 2, rue du Vieux Moulin, Reding (F) 57445 représenté par William Blanc & Cie, 9, rue du Valais, 1202 Genève, Marques internationales n° R 301 993 «FERCO» et n° R 456 884 «FERCO» (fig.), contre Défenderesse, FERNO Sp. Zo.o.ul. Bartycka 26, Warszawa (PL) PL-00-716 (pas de représentation), Marque internationale n° 741 335 «ferno», L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 13 novembre 2001, décidé: 1. Les procédures d’opposition n° 4782 et n° 4783 contre la marque internatio- nale n° 741 335 «ferno» sont réunies en une seule procédure. 2. La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire dans le délai imparti, elle est exclue de la présente procédure. 3. La présente procédure étant devenue sans objet, est close par classement. 4. Les taxes d’opposition de francs 800.– chacune (soit francs 1600.– au total) restent acquises à l’Institut. 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 13 novembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4782 - 4783/2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.11.2001 Date Data Seite 5738-5738 Page Pagina Ref. No 10 125 800 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.