Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition partielle n° 6039 est admise.
E. 3 Une fois la présente décision entrée en force, les produits désignés en classe
E. 5 Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un mon- tant de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 15 septembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 6039 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5710-5710 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 652 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition partielle n° 6039 est admise.
- Une fois la présente décision entrée en force, les produits désignés en classe 5 par l’enregistrement international n° 780 288 «BIOFLORAL (fig.)» seront définitivement exclus de la protection en Suisse.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un mon- tant de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
- La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 15 septembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 6039 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5710-5710 Page Pagina Ref. No 10 127 652 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
5710 2003-1953 Décision dans la procédure d’opposition nº 6039 Opposante, Synthélabo Pharma (Suisse), S.A., 46, rue de Boveresses, CH-1000 Lau- sanne 21, marque suisse nº 295 378 «BIOFLORIN» contre Défendeur Ulrich Rampp, Le Crouzet, FR-43260 St. Pierre Eynac, enregistrement international n° 780 288 «BIOFLORAL (fig.)» Le 15 septembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition partielle n° 6039 est admise. 3. Une fois la présente décision entrée en force, les produits désignés en classe 5 par l’enregistrement international n° 780 288 «BIOFLORAL (fig.)» seront définitivement exclus de la protection en Suisse. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un mon- tant de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 15 septembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 6039 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5710-5710 Page Pagina Ref. No 10 127 652 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.