5670 2001-0704

5670 2001-0704 Arrêté fédéral Projet portant reconnaissance de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de l’art. 14 de la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20012, arrête: Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications individuelles. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2001 5649

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant reconnaissance de la compétence du Comité pour 'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de l'art. 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de tout... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.11.2001 Date Data Seite 5670-5670 Page Pagina Ref. No 10 125 773 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.