Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 4464 contre la marque internationale n° 730 824 «LOVABLE» est admise.
E. 3 Le refus provisoire total du 24 octobre 2000 sera transformé en refus définitif total dès que la présente décision sera entrée en force.
E. 4 La taxe d’opposition de francs 800.– reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de francs 1800.– à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
E. 11 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4464 / 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2001 Date Data Seite 5588-5588 Page Pagina Ref. No 10 125 750 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 4464 contre la marque internationale n° 730 824 «LOVABLE» est admise.
- Le refus provisoire total du 24 octobre 2000 sera transformé en refus définitif total dès que la présente décision sera entrée en force.
- La taxe d’opposition de francs 800.– reste acquise à l’Institut.
- Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de francs 1800.– à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
- La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 11 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4464 / 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2001 Date Data Seite 5588-5588 Page Pagina Ref. No 10 125 750 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
5588 2001-2180 Décision dans la procédure d’opposition n° 4464/2000 Opposante, Lovable Italiana S.p.A., Via Marconi 14, I-24050 Grassobio (Bergamo) (Italie), représenté Jacobacci & Perani, Avenue de la Gare des Eaux-Vives 2, 1207 Genève, Marque suisse n° 338 708 «LOVABLE», contre Défenderesse, Joannus Gerardus Maria Hubertus Nievelstein, 56, Holzstraat, NL 6461 HP KERKRADE (Pays-Bas) (pas de représentation), Marque internationale n° 730 824 «LOVABLE» L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 11 octobre 2001, décidé: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 4464 contre la marque internationale n° 730 824 «LOVABLE» est admise. 3. Le refus provisoire total du 24 octobre 2000 sera transformé en refus définitif total dès que la présente décision sera entrée en force. 4. La taxe d’opposition de francs 800.– reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de francs 1800.– à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 11 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4464 / 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2001 Date Data Seite 5588-5588 Page Pagina Ref. No 10 125 750 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.