5540 2003-1848

5540 2003-1848 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Bureau fédéral de médiation (Procédure de consultation sur mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil national) La Commission des institutions politiques du Conseil national a, le 4 juillet 2003, adopté un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation et chargé le Conseil fédéral d’ouvrir une procédure de consultation. Le projet vise principale- ment à renforcer la confiance du public à l’égard des institutions de la Confédéra- tion. Le particulier qui entend sauvegarder ses intérêts et défendre ses droits a, bien souvent,besoin de savoir quels moyens de recours s’offrent à lui et quelles procédu- res sont appliquées par les autorités fédérales. Sur ce plan, le Bureau fédéral de médiation pourra lui être utile en lui fournissant une première information. Toute- fois, il ne saurait remplacer le conseil juridique proprement dit. Le médiateur offrira des entretiens consultatifs, des recommandations et des propositions d’arrangements à l’amiable, mais n’aura pas de pouvoirs de décision. Date limite: 30 novembre 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 50; 031 322 41 44, fax 031 322 84 01 www.bj.admin.ch (Rubrik «Rechtsetzung»/«Staat und Rechtsordnung») 9 septembre 2003 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2003 Date Data Seite 5540-5540 Page Pagina Ref. No 10 127 609 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.