5536 2003-1664

5536 2003-1664 ad 03.419 Initiative parlementaire Prime minimum et suppléments de primes pour frais administratifs dans l’assurance-accidents Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003 Avis du Conseil fédéral du 27 août 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous informons que nous approuvons le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003 (FF 2003 …) concernant la modification de l’art. 92, al. 1 et 7, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20) et que nous souscrivons sans réserve aux modifications législatives proposées. Il est à si- gnaler que le Conseil fédéral s’est déclaré prêt en 2002 à accepter deux motions (02.3365 et 02.3370), déposées le 21 juin 2002 par Monsieur le Conseiller national Felix Gutzwiller et allant dans le même sens que la présente initiative. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 27 août 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Prime minimum et suppléments de primes pour frais administratifs dans l'assurance-accidents. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003. Avis du Conseil fédér... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.419 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2003 Date Data Seite 5536-5536 Page Pagina Ref. No 10 127 607 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.