5520 2001-2127, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 4514 contre la marque internationale n° 733 144 «tecflow ceramic» est admise.

E. 3 Le refus provisoire partiel du 26 octobre 2000 sera transformé en refus définitif partiel dès que la présente décision sera entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la somme de fr. 1800.– à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 5 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 125 732 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 4514 contre la marque internationale n° 733 144 «tecflow ceramic» est admise.
Le refus provisoire partiel du 26 octobre 2000 sera transformé en refus définitif partiel dès que la présente décision sera entrée en force.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la somme de fr. 1800.– à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 5 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4514/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5520-5520 Page Pagina Ref. No 10 125 732 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

5520 2001-2127 Décision dans la procédure d’opposition n° 4514/2000 Opposant/e, Igol France, Société anonyme, 7, Boulevard Malesherbes, F-75008 Paris, représenté par William Blanc & Cie, Conseils en Propriété Industrielle SA, 9, rue du Valais, 1202 Genève, Marque internationale n° 559 247 CERAMIC contre Défendeur/resse,London & General Communications Limited, Suite 14696 72, New Bond Street, London W1Y9DD (Royaume-Uni), Marque internationale n° 731 144 tecflow ceramic L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 5 octobre 2001, décidé: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 4514 contre la marque internationale n° 733 144 «tecflow ceramic» est admise. 3. Le refus provisoire partiel du 26 octobre 2000 sera transformé en refus définitif partiel dès que la présente décision sera entrée en force. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la somme de fr. 1800.– à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 5 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4514/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5520-5520 Page Pagina Ref. No 10 125 732 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.