5474 2008-1748, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 En admission de la requête du 24 mai 2008 l’appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK POKER ver- sion 1.c sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.

E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

E. 4 Les frais de procédure par 13 900 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée.

E. 5 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.

E. 6 Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon

E. 7 Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 juillet 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

E. 10 141 980 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

En admission de la requête du 24 mai 2008 l’appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK POKER ver- sion 1.c sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 13 900 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 juillet 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5474-5474 Page Pagina Ref. No 10 141 980 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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5474 2008-1748 Décision concernant l’appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 juin 2008: 1. En admission de la requête du 24 mai 2008 l’appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK POKER ver- sion 1.c sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Les frais de procédure par 13 900 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée. 5. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 6. Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 7. Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 juillet 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5474-5474 Page Pagina Ref. No 10 141 980 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.