5458 2003-1737

5458 2003-1737 Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales A partir du 2 septembre 2003, le nom, l’abréviation et l’emblème de la «Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a. le nom en français: Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en anglais: Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals b. l’abréviation CMS c. l’emblème

5459 2 septembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (CMS) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2003 Date Data Seite 5458-5459 Page Pagina Ref. No 10 127 601 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.