5454 2003-1765

5454 2003-1765 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Adhésion de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi qu’au Protocole additionnel y relatif et modification du Code pénal et de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale La convention vise à harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et à renforcer la coopération internatio- nale en matière de lutte contre la corruption. Le «noyau dur» de la convention est constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en infractions. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la corruption active et passive d’agents publics nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales de justice. Cet instrument oblige, en outre, les Etats parties à réprimer la corruption active et passive dans le secteur privé ainsi que les infractions qui y sont liées, en particulier le blanchiment du produit des délits de corruption. De surcroît, les Etats parties ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables en cas de corruption. Enfin, la convention exige d’eux qu’ils se prêtent l’entraide judiciaire la plus large possible. Quant au protocole additionnel, il étend le champ d’application de la convention à la corruption de jurés et d’arbitres appelés à trancher des litiges. Date limite: 30 novembre 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 16, fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch 2 septembre 2003 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2003 Date Data Seite 5454-5454 Page Pagina Ref. No 10 127 597 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.