5416 2001-2006

5416 2001-2006 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Hautes écoles L’article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l’ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base consti- tutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d’une approche cohérente à l’échelle du pays. Date limite: 31 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur le traitement des données relevant des domaines des étrangers et de l’asile au moyen d’un système d’information Cette loi doit offrir la base légale nécessaire au nouveau système «Etrangers 2000». Date limite: 31 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des réfugiés, Secrétariat de la Division des Affaires juridiques et internationales, Quellenweg 6, 3003 Berne, e-mail: simone.bischoff@bff.admin.ch

5417 Département fédéral des finances Nouveau régime financier Le projet consiste pour l’essentiel à supprimer la limitation dans le temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de l’impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce fait incon- cevable que la Confédération puisse à l’avenir financer ses tâches sans ces deux sources de recettes. Date limite: 18 janvier 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 Département fédéral de l’économie Politique agricole 2007 (PA 2007) Parallèlement à l’optimisation des mesures, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2004 à 2007 de manière à rendre le processus d’ajus- tement structurel aussi supportable que possible sur le plan social. Date limite: 10 janvier 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, fax 031 325 50 58 Loi fédérale sur la protection des animaux Le champ d’application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des ani- maux liés à l’élevage. Il est prévu d’y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement. Date limite: 31 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, fax 031 325 50 58 9 octobre 2001 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2001 Date Data Seite 5416-5417 Page Pagina Ref. No 10 125 708 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.