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5390 2001-0881 01.419 Initiative parlementaire Loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l’information et de la communication (ICT) Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du 26 avril 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons aussi au Conseil fédéral pour avis. Par 19 voix contre 3, la commission vous propose d’approuver ses projets d’acte. Par ailleurs, la commission vous propose de classer les initiatives parlementaires et l’intervention suivantes, considérant que les buts qu’elles visent sont atteints: 00.409 Initiative parlementaire Simoneschi, «Campagne de formation continue dans les professions liées aux nouvelles technologie de l’information et de la communication». 00.410 Initiative parlementaire Strahm, «Professions de l’informatique et des hautes technologies. Formation continue». 00.411 Initiative parlementaire Theiler, «Formation en informatique. Pro- gramme national». 00.3005 Motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN), «Campagne de réorientation profession- nelle en informatique». 26 avril 2001 Au nom de la commission: Le président, Johannes R. Randegger

5391 Condensé Suite à trois initiatives parlementaires et à une interpellation, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a examiné attentivement la mise en œuvre de mesures spéciales visant à encourager la recon- version et la formation continue dans les technologies de l’information et de la communication (ICT). Vu la forte pénurie de personnel spécialisé et la mutation structurelle qui perdurera encore pendant plusieurs années dans cette branche, et compte tenu de l’importance croissante de celle-ci pour la compétitivité de la Suisse, la CSEC-CN propose au Parlement une loi fédérale de durée limitée qui doit per- mettre à des adultes d’accéder aux professions des ICT. Le présent projet propose une manière de procéder résolument nouvelle pour la formation professionnelle en Suisse: le subventionnement entièrement axé sur la demande. Il s’agit de remettre aux personnes voulant acquérir une seconde forma- tion dans la branche de l’informatique et de la communication des bons de forma- tion, qu’elles peuvent faire valoir auprès d’institutions qui offrent des cours répon- dant aux besoins de l’économie. La loi fédérale de durée limitée doit être applicable jusqu’au terme des deux ans suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (prévue pour 2003). L’arrêté financier qui l’accompagne prévoit un crédit global de 100 millions de francs. La CSEC-CN recommande aux Chambres fédérales d’adopter la loi fédérale rela- tive à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l’information et de la communication (loi de recon- version dans les ICT) et l’arrêté fédéral simple relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des techno- logies de l’information et de la communication.

5392 Rapport 1 Introduction En 1999, le manque de professionnels qualifiés dans le secteur de l’informatique est devenu un thème d’actualité. Le 15 février 2000, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé une motion (00.3005, «Campagne de réorientation professionnelle en informatique»), dans laquelle elle demandait au Conseil fédéral de lancer, pour une période déterminée, une campagne de reconversion en informatique. Dans sa réponse du 20 mars 2000, le Conseil fédéral proposait la transformation de cette motion en postulat. Le 24 mars 2000, le Conseil national a transmis la motion, que le Conseil des Etats a ensuite transmise, le 28 septembre 2000, sous forme de postulat des deux conseils. 1.1 Initiatives parlementaires/Interpellation Pfister Le 24 mars 2000, la conseillère nationale Simoneschi et les conseillers nationaux Strahm et Theiler ont déposé trois initiatives parlementaires visant à introduire des mesures de formation spéciales dans le domaine de l’informatique (respectivement: 00.409, «Campagne de formation continue dans les professions liées aux nouvelles technologie de l’information et de la communication»; 00.410, «Professions de l’informatique et des hautes technologies. Formation continue»; 00.411, «Formation en informatique. Programme national»). Le même jour, le conseiller national Theo- phil Pfister a demandé au Conseil fédéral des informations sur le même sujet, par le biais d’une interpellation (00.3159, «Formation de spécialistes en informatique»). Dans la réponse qu’il a apportée le 5 juin 2000 à cette interpellation, le Conseil fédéral a expliqué en détail toutes les mesures déjà prises au niveau fédéral pour pallier le manque de main-d’œuvre qualifiée dans le domaine de l’informatique. 1.2 Initiative de commission A sa séance du 30 août 2000, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CESC-CN) a différé le traitement de ces initiatives parlementaires et institué une sous-commission1, qu’elle a chargée d’élaborer un projet d’initiative de commission sous forme d’un projet rédigé pour une loi de durée limitée. Cette loi doit servir de solution transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr) (selon le calendrier actuel au début de 2003), pour des mesures qui ne seraient pas réalisables sur la seule base de l’actuelle loi sur la formation professionnelle (LFPr).

1 Christen, Chappuis, Kofmel, Müller-Hemmi, Pfister Theophil, Riklin, Simoneschi, Wandfluh, Widmer

5393 1.3 Travaux de la sous-commission Après avoir posé le problème en des termes précis, la sous-commission a décidé de procéder à des auditions. Elle a ainsi invité des personnes actives dans la formation et la formation continue en informatique, ainsi que des personnes issues des milieux économiques et scientifiques. Au cours des séances des 15 et 22 novembre 2000, elle a pour finir entendu 13 personnes. Les experts ont tous confirmé de manière fort convaincante qu’au cours des trois ou quatre prochaines années, la Suisse allait manquer de professionnels qualifiés dans le domaine de l’informatique, mais les avis divergeaient quant aux mesures à pren- dre pour remédier à cette situation. A plusieurs reprises, il a été signalé que l’informatique n’était pas la seule branche de l’économie à manquer de main- d’œuvre qualifiée. Pour tous les experts que la sous-commission a entendus, une solide formation de base réglementée par la Confédération est une condition indis- pensable au succès de mesures de formation continue ou de reconversion. Cette formation de base doit donner les clés qui permettent de continuer d’apprendre tout au long de la vie, en poursuivant sa carrière professionnelle. Certains des experts étaient d’avis que l’Etat ne doit s’occuper que des qualifications de base, et que le marché peut fournir de lui-même l’incitation nécessaire à une reconversion dans l’informatique de professionnels qualifiés. Dans cette optique, des subventions sont inutiles. Tous les experts s’accordaient cependant à trouver que l’Etat doit s’investir davantage dans la coordination, la certification et l’information. De plus, des infor- mations et des programmes d’incitations ciblés devraient avoir plus d’effet. La sous-commission a toutefois accordé moins d’importance aux réserves exprimées çà et là pendant les auditions qu’au problème incontesté du manque de main- d’œuvre qualifiée dans les ICT. Elle a également approfondi les réflexions qui sont à la base du projet de loi ci-joint: à plusieurs reprises, la formation des formateurs a été signalée comme le problème crucial de la transmission des connaissances en informatique. Il a également été souligné que les difficultés proviennent en partie du fait que ni l’économie, ni le système de formation ne sont en mesure de suivre le rythme de développement extrêmement rapide que connaissent les ICT. Dans cette optique, il serait ainsi indispensable de mettre en place une sorte d’observatoire permettant d’identifier le plus rapidement possible les mutations fondamentales du monde du travail, afin de pouvoir à l’avenir maîtriser plus efficacement les pénuries de main-d’œuvre qualifiée. La mise en place d’un tel observatoire dépassait le cadre du mandat fixé à la sous-commission, mais la commission devrait un jour se pencher sur cette idée. Quoi qu’il en soit, la sous-commission estime que la loi qu’elle pré- sente est nécessaire comme solution transitoire jusqu’au moment où la nLFPr dé- ploiera ses effets. La loi de reconversion dans les ICT peut aussi être considérée comme une loi pilote, qui permettra notamment d’expérimenter un système de fi- nancement axé sur la demande. Comme pour les arrêtés sur les places d’apprentissage, les enseignements de cette loi pourront être utilisés pour la nLFPr et pour sa mise en œuvre. L’exemple des arrêtés sur les places d’apprentissage montre aussi que ce genre de programmes peut rapidement donner une impulsion nouvelle, tout en déployant les effets escomptés à long terme.

5394 La sous-commission est d’avis que le financement doit être axé sur la demande. Les coûts se répartiront sur différents niveaux: a. pour les personnes en formation, sous forme de bon de formation; b. pour indemniser les entreprises qui mettent des formateurs à disposition; c. pour les travaux de développement nécessaires à la réalisation des mesures spéciales. Pour garantir un financement ciblé, il faudra effectuer un relevé central des besoins en matière de formation, et lier aux bons de formation une obligation de réussite. Pour toute la durée de validité de la loi, les coûts globaux seront de 100 millions de francs. 1.4 Décisions de la sous-commission Le 12 février 2001, la sous-commission a pris les décisions suivantes: – Le projet de loi fédérale de durée limitée de reconversion dans les ICT (cf.

p. 16) est soumis à la CSEC-CN à la séance des 1er et 2 mars 2001. – Le projet d’arrêté relatif au financement (cf. p. 19) est soumis à la commis- sion le même jour; il prévoit un crédit global de 100 millions de francs. – L’OFFT est chargé, toujours pour la même date, de préparer le rapport de la CSEC-CN au Parlement sur le projet de loi de reconversion dans les ICT. 2 Point de départ Les salaires nous fournissent la preuve que la Suisse manque de professionnels qualifiés dans les ICT: la plupart des personnes actives dans le domaine informati- que voient bien leur salaire augmenter, sans démesure toutefois. Selon le périodique «Computerworld», le salaire moyen dans la programmation (sans fonction de ges- tion) se situe aux alentours de 6900 francs par mois. On cherche surtout des spécia- listes ayant de l’expérience dans le secteur en plein essor du commerce électronique ou avec le programme SAP (un système de gestion pour toute l’entreprise), et ce sont les mieux payés. Les responsables de projet peuvent viser un salaire annuel se situant entre 180 000 et 200 000 francs en moyenne. Par contre, après trois ans d’expérience professionnelle, le salaire annuel des titulaires d’un diplôme en infor- matique délivré par une haute école n’atteint que rarement 150 000 francs. Personne ne conteste le manque de personnel dans les ICT, dont on parle souvent bien qu’on ne possède pas de données quantitatives fiables à ce sujet. 2.1 Statistiques imprécises Il manque tout d’abord des données précises sur les besoins de l’économie pour qu’on puisse dresser un tableau synoptique chiffré de l’offre et de la demande sur le marché du travail dans les ICT en fonction des niveaux de qualification.

5395 On possède en revanche des données sur les mesures de formation, mais elles sont souvent fragmentaires et isolées et se rapportent à des cursus différents. Qui plus est, on commence seulement à se mettre d’accord sur une définition de la branche des ICT, ce qui permettra peu à peu de comparer les chiffres en présence. Les données de la formation professionnelle sont, elles, fiables. Pour l’OFFT, les professions suivantes font partie du segment ICT: informaticien, médiamaticien, dessinateur-électricien, informaticien en appareils et instruments, télématicien, monteur-électricien, électronicien, électronicien en multimédia ainsi qu’employé de commerce (branche: informatique, développement d’applications). 2.2 Chiffres de la formation professionnelle de base Les trois tableaux suivants donnent un aperçu pour la branche des ICT: – des examens de fin d’apprentissage réussis, – des contrats d’apprentissage conclus chaque année, et – du nombre total de contrats d’apprentissage. Les chiffres se basent sur des données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) ainsi que sur des recherches entreprises par l’OFFT. Nous avons surligné les cases où les chiffres n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction du présent rap- port et avons utilisé les abréviations suivantes: INF informaticien MED médiamaticien DEL dessinateur-électricien APP informaticien en appareils et instruments TEL télématicien MEL monteur-électricien ELN électronicien MUL électronicien en multimédia ECO employé de commerce (branche: informatique, développement d’applications) Nombre d’examens de fin d’apprentissage réussis (dès 2001: nombre de candidats aux examens de fin d’apprentissage) Année INF APP ELN MED TEL MUL DEL MEL ECO TOTAL +/- an. préc. 1992 917 917 1993 974 974 6% 1994 956 956

– 2% 1995 920 920

– 4% 1996 15 1 920 936

– 2% 1997 37 0 804 841

– 10% 1998 85 11 777 0 873 4% 1999 281 22 733 0 1893 2929 236% 2000 399 36 0 435

– 85% 2001 615 48 8 671 54% 2002 821 59 52 932 39% 2003 1193 85 273 1551 66%

5396 Nombre de contrats d’apprentissage conclus chaque année Année INF APP ELN MED TEL MUL DEL MEL ECO TOTAL +/- an. préc. 1992 12 996 1008 1993 36 947 983

– 2% 1994 75 13 878 966

– 2% 1995 349 28 825 1202 24% 1996 399 36 827 1262 5% 1997 615 48 812 8 106 2221 64 3874 207% 1998 821 59 676 52 126 2269 76 4079 5% 1999 1193 85 672 273 16 124 2344 97 4804 18% 2000 2000 0 753 460 100 240 124 2344 97 6118 27% Nombre total de contrats d’apprentissage Année INF APP ELN MED TEL MUL DEL MEL ECO TOTAL +/- an. préc. 1992 12 0 996 0 0 0 0 0 0 1 008 1993 48 0 1943 0 0 0 0 0 0 1 991 98% 1994 123 13 2821 0 0 0 0 0 0 2 957 49% 1995 472 41 3646 0 0 0 0 0 0 4 159 41% 1996 859 77 3477 0 0 0 0 0 0 4 413 6% 1997 1438 125 3342 8 0 0 106 2221 64 7 304 66% 1998 2184 171 3140 60 0 0 232 4490 140 10 417 43% 1999 3028 228 2987 333 0 16 356 6834 237 14 019 35% 2000 4629 192 2913 785 100 256 480 9178 334 18 867 35% Ces chiffres montrent clairement que notre système de formation professionnelle est certes en mesure de réagir aux besoins changeants de l’économie, mais dans un délai d’environ cinq ans. Les mesures spéciales proposées ici permettront de raccourcir ce temps de réaction. L’OFFT a mandaté un groupe placé sous la houlette de PricewaterhouseCoopers pour présenter une vision d’ensemble de la «formation professionnelle dans les ICT» dans un rapport à paraître prochainement.

5397 3 Mesures spéciales antérieures (APA I et II) 3.1 Arrêté sur les places d’apprentissage I Par l’arrêté fédéral du 30 avril 1997 relatif à des mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage pour les années de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (APA 1), la Confédération a libéré 60 millions de francs pour des mesu- res immédiates en faveur des places d’apprentissage en Suisse. Ces mesures visaient à maintenir et à élargir l’offre, à préparer à l’apprentissage les jeunes qui n’ont pas encore trouvé de place et à actualiser les informations en la matière. Ces 60 millions de francs ont permis de subventionner 290 projets, dont 73 sur les 20 millions de francs de la Confédération et 217 sur la tranche cantonale de 40 millions de francs. Dans le domaine informatique, huit projets ont été menés sur le compte des cantons, 12 sur celui de la Confédération. Dans son rapport d’évaluation final, l’Université de Berne constate que «l’APA I a donc fait ses preuves aussi bien en tant que l’outil d’intervention de crise au regard de la crise des places d’apprentissage, qui se profile depuis le milieu des années nonante, qu’en tant que programme de dynamisation au regard de la poursuite cons- tante du développement et de l’adaptation de la formation professionnelle aux réali- tés en mutation». Pour plus d’informations: http://www.lehrstellenbeschluss2.ch/pages/f/j/set_j 3.2 Arrêté sur les places d’apprentissage II L’arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation professionnelle (APA II) court du 1er janvier 2000 à fin 2004 au plus tard et bénéficie d’un crédit total de 100 mil- lions de francs. L’affectation de cette somme est décidée pour une moitié par la Confédération, pour l’autre par les cantons. L’APA 2 soutient les mesures visant à: – augmenter l’offre de places d’apprentissage; – réduire les problèmes structurels du marché des places d’apprentissage; – promouvoir l’égalité de fait entre femmes et hommes dans la formation pro- fessionnelle; – explorer de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la forma- tion professionnelle et à assurer la transition entre le droit en vigueur et la nouvelle loi sur la formation professionnelle, en renforçant le système dual de formation professionnelle. A la fin janvier 2001, dans le domaine informatique, 15 projets avaient été approu- vés par les cantons dans le cadre de l’APA II. La Confédération s’est prononcée en faveur de quatre projets, dont le très important programme I-CH, auquel elle alloue 9,8 millions de francs. Pour plus d’informations: http://www.lehrstellenbeschluss2.ch/pages/f/j/set_j

5398 3.3 Projet I-CH (Formation professionnelle informatique Suisse) Une proposition de réforme de la formation en informatique a été élaborée sous mandat de l’OFFT et présentée au public en avril 2000. Sa mise en œuvre a été confiée à une nouvelle coopérative: I-CH – Formation professionnelle informatique Suisse. Cette organisation rassemble tous les milieux intéressés par la formation d’informaticiens et d’informaticiennes ou y participant. Un secrétariat s’occupe des tâches administratives d’I-CH. Cette réforme a pour but: – de rendre la formation professionnelle dans son ensemble (initiale et conti- nue) apte à répondre plus rapidement et beaucoup plus efficacement aux exigences que lui pose un domaine informatique en constante évolution, en la restructurant sur la base de modules; – de tripler le nombre de places de formation en informatique pour les faire passer de 1500 actuellement à 5000 en 2004; – grâce à des mesures ciblées, de multiplier par cinq la proportion extrême- ment faible de femmes (actuellement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.419 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2001 Date Data Seite 5390-5406 Page Pagina Ref. No 10 125 704 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.