Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La procédure d’opposition n° W4427/2000, à l’encontre de la marque IR- 730 582 « STEREK », devenue sans objet, est close par classement.
E. 2 L’avis de refus provisoire total à l’encontre de la marque IR-730 582 « STEREK » sera retiré après l’entrée en force de la présente décision.
E. 3 La taxe d'opposition d’un montant de fr. 800.- reste acquise à l’Institut.
E. 4 Les dépens sont compensés.
E. 5 La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4427/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5390-5390 Page Pagina Ref. No
E. 10 124 988 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La procédure d’opposition n° W4427/2000, à l’encontre de la marque IR- 730 582 « STEREK », devenue sans objet, est close par classement.
- L’avis de refus provisoire total à l’encontre de la marque IR-730 582 « STEREK » sera retiré après l’entrée en force de la présente décision.
- La taxe d'opposition d’un montant de fr. 800.- reste acquise à l’Institut.
- Les dépens sont compensés.
- La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4427/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5390-5390 Page Pagina Ref. No 10 124 988 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
5390 2000-2463 Décision dans la procédure d’opposition n° 4427/2000 Opposant/e Galderma S.A., Sinserstrasse 47, 6330 Cham, marque suisse n° 382723 STERAX contre Défendeur/resse Adventis Pharma S.A., 20, Avenue Raymond Aron, F-92160 Antony, marque internationale n° 730582 STEREK Le 17 novembre 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La procédure d’opposition n° W4427/2000, à l’encontre de la marque IR- 730 582 « STEREK », devenue sans objet, est close par classement. 2. L’avis de refus provisoire total à l’encontre de la marque IR-730 582 « STEREK » sera retiré après l’entrée en force de la présente décision. 3. La taxe d'opposition d’un montant de fr. 800.- reste acquise à l’Institut. 4. Les dépens sont compensés. 5. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4427/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5390-5390 Page Pagina Ref. No 10 124 988 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.