Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la procédure d’opposition.
E. 2 Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sont réunies en une même procédure.
E. 3 Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sont admises.
E. 4 Le refus provisoire émis à l’encontre de la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sera transformé en refus définitif lorsque la présente décision sera entrée en force.
E. 5 Les deux taxes d’opposition de 800 francs chacune restent acquises à l’Institut.
E. 6 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 3400 francs à titre de dépens (y compris fr. 1600.- à titre de remboursement des taxes d’opposition).
E. 7 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 28 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans les procédures d'opposition no 3723-3724/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5388-5388 Page Pagina Ref. No
E. 10 124 986 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la procédure d’opposition.
- Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sont réunies en une même procédure.
- Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sont admises.
- Le refus provisoire émis à l’encontre de la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sera transformé en refus définitif lorsque la présente décision sera entrée en force.
- Les deux taxes d’opposition de 800 francs chacune restent acquises à l’Institut.
- Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 3400 francs à titre de dépens (y compris fr. 1600.- à titre de remboursement des taxes d’opposition).
- La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 28 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans les procédures d'opposition no 3723-3724/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5388-5388 Page Pagina Ref. No 10 124 986 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
5388 2000-2470 Décision dans les procédures d’opposition no 3723-3724/1999 Opposant/e GRANELLO S.A., 3, Avenue Pasteur, Luxembourg Représenté par Katzarov S.A., 19, rue des Épinettes, 1227 Genève contre Défendeur/resse GRUPPO POINT SPA, 5793 Cannaregio, Venezia, Italie L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 16 novembre 2000, décidé: 1. La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la procédure d’opposition. 2. Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sont réunies en une même procédure. 3. Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sont admises. 4. Le refus provisoire émis à l’encontre de la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sera transformé en refus définitif lorsque la présente décision sera entrée en force. 5. Les deux taxes d’opposition de 800 francs chacune restent acquises à l’Institut. 6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 3400 francs à titre de dépens (y compris fr. 1600.- à titre de remboursement des taxes d’opposition). 7. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours. 28 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans les procédures d'opposition no 3723-3724/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5388-5388 Page Pagina Ref. No 10 124 986 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.