5308 2003-1285

5308 2003-1285 D Arrêté fédéral Projet concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033, arrête: Art. 1 La modification du … de la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF4 applicable aux années 2003–2006 est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101 2 RS 742.31 3 FF 2003 5091 4 FF 2002 3156

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Conféderation suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003 - 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2003 Date Data Seite 5308-5308 Page Pagina Ref. No 10 127 575 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.