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5178 2001-1035 ad 00.420 Initiative parlementaire Détention en phase préparatoire lors d’abus en matière d’asile (Hess) Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 30 avril 2001 Avis du Conseil fédéral du 30 mai 2001 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons notre avis sur le rapport de la Commission des ins- titutions politiques du Conseil des Etats du 30 avril 2001 concernant l’initiative parlementaire Hess «Détention en phase préparatoire lors d’abus en matière d’asile». Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 30 mai 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5179 Avis 1 Situation initiale Afin de combler des lacunes constatées suite à la promulgation de deux arrêts du Tribunal fédéral, la commission propose que la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) soit modifiée dans le sens suivant: 1. Quiconque séjournant illégalement en Suisse et présentant une demande d’asile dans l’intention manifeste de se soustraire à l’exécution imminente d’un renvoi, doit pouvoir être placé en détention en phase préparatoire jus- qu’au moment de la décision en matière d’asile. 2. Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l’exécution de la LSEE en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels aux fins d’obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, une autorisation de séjour s’expose à des sanctions pénales. Le nouveau fait constitutif de l’in- fraction serait applicable en particulier à la conclusion ou à l’arrangement d’un mariage de complaisance. Le second point n’a pas été réclamé par l’auteur de l’initiative parlementaire; toute- fois, la commission estime nécessaire d’intensifier également dans ce domaine la lutte contre les abus. 2 Evaluation des propositions de la commission Le Conseil fédéral approuve en principe les propositions de la commission. Le projet de nouvelle loi sur les étrangers envoyé en consultation contenait déjà un nouveau fait constitutif de l’infraction en cas de comportement frauduleux à l’égard des autorités. Aussi est-il judicieux, compte tenu des motifs présentés par la commis- sion, d’introduire un nouveau motif de détention en phase préparatoire pour l’étranger qui dépose abusivement une demande d’asile en Suisse alors qu’il sé- journe illégalement dans notre pays. La nécessité de pénaliser un séjour clandestin ainsi que le dépôt frauduleux d’une demande d’asile ne suffit pas, à elle seule, à justifier la détention, même selon l’art. 5, al. 1, let. f, CEDH. En effet, au sens de cette disposition, il faut non seulement que des bases légales nationales existent mais aussi que la détention ait été ordonnée dans le but d’assurer l’expulsion ou l’extradition. Cela implique qu’une telle procédure soit effectivement en cours et que les autorités compétentes procèdent «avec la diligence nécessaire». Cependant, l’absence d’un tel motif de détention en phase préparatoire ne présente pas une «carence manifeste», comme l’affirme la commission. En effet, il est très rare que des personnes déposent frauduleusement une demande d’asile sans qu’aucun autre motif de détention (p. ex. détention préventive) ne soit connu. Une appréciation identique a d’ailleurs été exprimée par la commission dans son évalua- tion des conséquences financières. Dès lors que la nécessité urgente de réviser ce texte législatif datant de 1931 est également invoquée dans d’autres domaines, il faut relever qu’une révision partielle anticipée pourrait induire d’autres demandes de modification et compliquerait ainsi considérablement l’institution d’une nouvelle loi sur les étrangers cohérente, voire

5180 en retarderait la réalisation. C’est pourquoi le Conseil fédéral aurait préféré intro- duire ces dispositions dans le cadre de la révision totale de la LSEE. Cependant, il ne s’oppose pas à la proposition de la CIP du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de la procédure de consulta- tion concernant la nouvelle loi sur les étrangers durant le premier semestre 2001 et décidera de la suite des travaux. L’adoption du message est prévue pour l’automne 2001. 3 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’approuver les propositions du rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 30 avril 2001.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Détention en phase préparatoire lors d'abus en matière d'asile (Hess). Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 30 avril 2001. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.420 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.10.2001 Date Data Seite 5178-5180 Page Pagina Ref. No 10 125 692 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.