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7350 2008-2423 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés La commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du gain assuré au titre de l’assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 fr.) les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, comme celles des autres créanciers. Date limite: 31 décembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 7 octobre 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. 02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2008 Date Data Seite 7350-7350 Page Pagina Ref. No 10 142 154 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.