5012 2002-0921

5012 2002-0921 Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et d’acquisition de terrains et d’immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2003 du domaine des EPF) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement Un crédit d’engagement d’un montant de 78 220 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe. Art. 2 Transferts au sein du crédit d’engagement Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101 2 FF 2002 4993

Programme de construction 2003 du domaine des EPF. AF 5013 Annexe Liste des crédits d’ouvrages Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses

a. Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs Total –

b. Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 2 du programme de construction 2003 du domaine des EPF Total 78 220 000 Montant total du crédit d’engagement 78 220 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2003 du domaine des EPF) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.08.2002 Date Data Seite 5012-5013 Page Pagina Ref. No 10 126 527 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.