5010 2007-1631, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8752/2007.

E. 2 L’opposition no 8752/2007 contre l’ensemble des produits des classes 25 et 28 de l’enregistrement international no 899 557 GAZI SPORT (fig.) est déclarée bien fondée.

E. 3 Un refus définitif partiel à l’encontre de l’entier des produits des classes 25 et 28 de l’enregistrement international no 899 557 GAZI SPORT (fig.) sera émis une fois la présente décision entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 28 juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 140 780 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8752/2007.
L’opposition no 8752/2007 contre l’ensemble des produits des classes 25 et 28 de l’enregistrement international no 899 557 GAZI SPORT (fig.) est déclarée bien fondée.
Un refus définitif partiel à l’encontre de l’entier des produits des classes 25 et 28 de l’enregistrement international no 899 557 GAZI SPORT (fig.) sera émis une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 28 juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8752 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5010-5010 Page Pagina Ref. No 10 140 780 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

5010 2007-1631 Décision dans la procédure d’opposition no 8752 Opposante GROTTO S.P.A., Via Ponte dei Granatieri 4, IT-36010 Chiuppano (Vicenza), enregistrement international no 811 241 GAS (fig.) contre Défenderesse GARMO AG, Ulmer Strasse 191, DE-70188 Stuttgart, enregistrement international no 899 557 GAZI SPORT (fig.). L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 juin 2007 ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8752/2007. 2. L’opposition no 8752/2007 contre l’ensemble des produits des classes 25 et 28 de l’enregistrement international no 899 557 GAZI SPORT (fig.) est déclarée bien fondée. 3. Un refus définitif partiel à l’encontre de l’entier des produits des classes 25 et 28 de l’enregistrement international no 899 557 GAZI SPORT (fig.) sera émis une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 28 juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8752 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5010-5010 Page Pagina Ref. No 10 140 780 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.