494 2005-0099

494 2005-0099 Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l’étranger Par lettre du 2 novembre 2004, le canton de Schaffhouse a porté à la connaissance de la Confédération le projet d’accord sur l’entretien d’un pont routier sur la Wutach entre Oberwiesen (Schaffhouse) und Stühlingen (Bade Württemberg), en la priant de le conclure avec le gouvernement allemand en application de l’art. 56, al. 3, de la Constitution fédérale. Le dossier peut être consulté auprès du Département des travaux publics du canton de Schaffhouse Rosengasse 8 8201 Schaffhouse Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Schaffhouse et l’Office fédéral des routes. 25 janvier 2005 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Conventions des cantons avec l'étranger In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.01.2005 Date Data Seite 494-494 Page Pagina Ref. No 10 138 329 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.