Volltext (verifizierbarer Originaltext)
4942 2004-2087 Initiative populaire fédérale «Limitation de l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Limitation de l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE», publiée dans la Feuille fédérale du 11 mars 2003 (FF 2003 1900), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 11 septembre 2004, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 21 septembre 2004 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE». Expiration du délai In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.10.2004 Date Data Seite 4942-4942 Page Pagina Ref. No 10 137 998 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.