4904 2001-1390

4904 2001-1390 Arrêté fédéral relatif au financement de l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles du 5 décembre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20012, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 100 millions de francs est alloué pour le financement de l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communi- cation dans les écoles. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 3 décembre 2001 Conseil des Etats: 5 décembre 2001 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 411.4; RO 2002 1898 2 FF 2001 5679

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.2002 Date Data Seite 4904-4904 Page Pagina Ref. No 10 126 510 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.