4902 2001-2217

4902 2001-2217 Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006 du 6 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche2, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20013, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 835 millions de francs est ouvert pendant les années 2003 à 2006 pour le financement de la participation de la Suisse au sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démons- tration de l’Union européenne et à EURATOM. 2 Si les mesures financières prévues par l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Confédération suisse entrent en vigueur après le 1er janvier 2003, le Conseil fédéral demande au Parlement (avec le message sur le crédit supplémentaire I de l’année considérée) de diminuer le crédit d’engagement pour la participation au 6e programme-cadre d’un montant correspondant à la différence entre la contribution que la Suisse aurait dû verser à la Communauté européenne pour la participation intégrale et le montant nécessaire pour assurer la participation sur le mode «projet par projet». En outre, il bloque dans le crédit budgétaire de l’année correspondante le montant découlant du report de l’entrée en vigueur des mesures financières. Art. 2 Un crédit d’engagement de 34 millions de francs est ouvert pendant les années 2003 à 2006 pour le financement des mesures d’accompagnement. Art. 3 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.

1 RS 101 2 RS 420.1 3 FF 2002 1031

Financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006. AF 4903 Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 20 mars 2002 Conseil national, 6 juin 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.2002 Date Data Seite 4902-4903 Page Pagina Ref. No 10 126 509 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.