4876 2003-1578

4876 2003-1578 Publications des tribunaux Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Arnold Nicolas, né le 5 août 1976, à Lausanne, originaire de Langnau bei Reiden, fils d’Henri et de Marie-Josée, née Catherine, électricien télé-radio, précédemment domicilié à 1024 Ecublens, chemin de la Forêt 5b, actuellement sans domicile connu; précédemment aide-four, cp chars II/15, actuellement déclaré inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 30 avril 2003 une ordonnance de non-lieu: l’enquête pénale militaire ordonnée le 25 juillet 2002 contre Arnold Nicolas est clôturée par un non-lieu. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Torello Mario- Dominique, case postale 205, 1211 Genève 12, avec indication des motifs et conclu- sions. 5 août 2003 L’auditeur du Tribunal militaire de division 2: Major Mario-Dominique Torello

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publication du dispositif In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.08.2003 Date Data Seite 4876-4876 Page Pagina Ref. No 10 127 552 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.