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4864 2008-1595 Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 07.429 – Initiative parlementaire. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu’en 2012 L’avant-projet de modification de la Loi sur la protection de l’environnement fait suite à une initiative parlementaire qui vise à prolonger jusqu’en 2012 le délai pour l’obtention de subventions fédérales pour l’assainissement de stands de tir. L’avant- projet de loi prévoit de prolonger le délai pour l’octroi de subventions en faisant une distinction entre, d’une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des eaux souterraines où l’antimoine présente des dangers considérables pour la santé et, d’autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un danger environne- mental moindre. Dans les zones de protection des eaux, le délai est prolongé jus- qu’en 2012; dans les autres zones, il est prolongé jusqu’en 2020. Date limite: 16 juillet 2008 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 24 juin 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. 07.429 - Initiative parlementaire. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4864-4864 Page Pagina Ref. No 10 141 898 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.