480 2004-0181

480 2004-0181 Aéroport Région Lausanne La Blécherette Demande de modification du règlement d’exploitation

Requérant: Aéroport Région Lausanne Blécherette – ARLB SA, 1018 Lausanne Requête du: 12 décembre 2003 Objet: L’ARLB souhait proposer de nouvelles procédures de vol en vue de réduire le bruit et désire offrir une amé- lioration des conditions d’utilisation pour les avions d’affaires en adaptant les horaires d’exploitation. Par sa requête, l’ARLB demande l’approbation de la modification du règlement d’exploitation. Procédure: Les compétences et procédures en matière de règle- ment d’exploitation sont régies par les art. 36c, et 36 d de la Loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin 1999 (en vigueur depuis le 1er janvier 2000) et par les art. 23 et ss. de l’Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), dans sa teneur du 2 février 2000 (en vigueur depuis le 1er mars 2000). Audition: L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) consulte directement les organes fédéraux intéressés et le canton de Vaud. Le canton procède à l’audition des communes intéres- sées et des parties concernées. Enquête publique: Le dossier de demande inclut le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) et peut être consulté du 11 février 2004 au 11 mars à la Direction des travaux de la Ville de Lausanne, 8, rue Beau-Séjour, 1001 Lau- sanne. Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la Loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Processus Installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête publique. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

481 Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collec- tives ou individuelles pour défendre les mêmes inté- rêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA). Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désignera un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA). 10 février 2004 L’Office fédéral de l’aviation civile

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aéroport Région Lausanne La Blécherette Demande de modification du règlement d'exploitation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.2004 Date Data Seite 480-481 Page Pagina Ref. No 10 137 375 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.