4782 2000-2167, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 3346/1999 de la marque n° IR-701 300 BLANC KELLY est déclarée bien fondée.

E. 3 Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-701 300 BLANC KELLY sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la protection en Suisse.

E. 4 La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de 1'800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 4 mai 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 124 902 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 3346/1999 de la marque n° IR-701 300 BLANC KELLY est déclarée bien fondée.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-701 300 BLANC KELLY sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la protection en Suisse.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de 1'800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 4 mai 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3346/99 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2000 Date Data Seite 4782-4782 Page Pagina Ref. No 10 124 902 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

4782 2000-2167 Décision dans la procédure d’opposition n° 3346/99 Opposant/e Hermès International, Société en Commandite par actions, 24, rue du Faubourg Saint Honoré, FR-75008 Paris, marque internationale n° 658530 KELLYBAG, Mandataire Maître Michel Muhlstein, Avocat, 17, rue Töpfer, 1206 Genève contre Défendeur/resse Madame Sophie Helsmoortel, 24, Avenue du Soleil, BE-1640 Rhode-Saint-Genèse, marque internationale n° 701300 BLANC KELLY Le 4 mai 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 3346/1999 de la marque n° IR-701 300 BLANC KELLY est déclarée bien fondée.

3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-701 300 BLANC KELLY sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la protection en Suisse.

4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de 1'800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 4 mai 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3346/99 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2000 Date Data Seite 4782-4782 Page Pagina Ref. No 10 124 902 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.