4772 2004-2010

4772 2004-2010 Couverture selon l’art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) (Art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d’assurance en cours: Décision du 10 septembre 2004 Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de garan- tie de percevoir, en 2005, pour la couverture des dommages selon l’art. 76a, al. 1, LCR les contributions suivantes est approuvé.

Bureau national d’assurance Fonds national de garantie Motocycles CHF 0.40 CHF 1.70 (art. 59, al. 1, lit. a, OAV)

Véhicules automobiles légers CHF 0.80 CHF 3.40 (art. 59, al. 1, lit. b, OAV)

Véhicules automobiles lourds CHF 1.60 CHF 6.80 (art. 59, al. 1, lit. c, OAV)

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne. 28 septembre 2004 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Couverture selon l'article 74 et 76 de la loi sur la circulation routière In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.09.2004 Date Data Seite 4772-4772 Page Pagina Ref. No 10 137 975 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.