476 2002-0133

476 2002-0133 Décision portant sur l’assainissement et l’octroi d’allégements concernant l’aérodrome militaire de Payerne Communes de Bussy, Cugy, Frasses, Grandcour, Montet, Morens, Payerne et Rueyres-les-Prés du 29 janvier 2002 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a refusé la demande d’octroi d’allégements de l’Office fédéral des exploita- tions des Forces aériennes (OFEFA), 8600 Dübendorf, du 18 octobre 1999. Elle a demandé à l’OFEFA d’examiner et de proposer d’autres mesures d’assainissement d’ici fin octobre 2002 au plus tard. Notification La décision sera adressée directement aux parties concernées. La décision sera également publiée dans la Feuille fédérale, dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg et dans le Feuille des avis officiels du canton de Vaud. En outre, la déci- sion sera à disposition pour consultation auprès des administrations des communes concernées (1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens, 1530 Payerne, 1542 Rueyres-les-Prés), du 25 janvier au 28 février 2002, pendant les heures d’ouverture. Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 97 OJ1). 29 janvier 2002 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’organisation judiciaire (RS 173.110)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision portant sur l'assainissement et l'octroi d'allégements concernant l'aérodrome militaire de Payerne. Communes de Bussy, Cugy, Frasses, Grandcour, Montet, Morens, Payerne et Rueyres-les-Prés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.01.2002 Date Data Seite 476-476 Page Pagina Ref. No 10 125 973 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.