4766 2007-1569

4766 2007-1569 Décision modifiant temporairement la structure de l’espace aérien suisse du 19 juin 2007

Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet: La présente modification remplace pour une période déterminée, du 12 au 15 juillet 2007, l’espace aérien au-dessus de l’ancien aérodrome militaire d’Interlaken par une zone restreinte (TEMPO LS-R INTERLAKEN). Dans cette zone restreinte, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont interdits (à l’exception des vols de recherche et de sauvetage avec autorisation préalable et participants du meeting aérien).

Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Selon l’art. 13a de l’ordonnance concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’OFAC peut, dans le cadre de l’aménagement de l’espace aérien, établir des zones restreintes et des zones dangereuses afin de garan- tir la sécurité aérienne. Une zone restreinte est un espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées. Après consultation des usagers de l’espace aérien il a été décidé de modifier temporairement la structure de l’espace aérien comme suit:

Teneur de la décision: Concernant l’espace aérien situé au-dessus de l’ancien aérodrome militaire d’Interlaken Mise en place d’une zone restreinte entre le sol et une altitude de 8000 ft AMSL. A l’intérieur de la zone restreinte, les vols selon les règles de vol à vue ne sont pas autorisés. Les vols de recherche et de sauvetage ainsi que les vols sanitaires avec autorisation préalable et participants autorisés du meeting aérien constituent toutefois une exception.

4767 Destinataires: La nouvelle modification intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

Enquête publique: La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC (section Espace aérien), 3003 Berne ou par email (info@bazl.admin.ch). Une copie de la décision est adressée à ATM-Regulation des forces aériennes et à Red Bull Air Race GmbH.

Durée de validité: Cette modification est valable du 12 au 15 juillet 2007, du jeudi au dimanche selon le planning ci-après: le 12 juillet de 14 h 30 à 18 h 00, le 13 juillet de 8 h 30 à 18 h 00, le 14 juillet de 8 h 30 à 18 h 00, le 15 juillet de 12 h 00 à 18 h 00.

Voies de recours: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédé- ral, case postale, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale. Le délai fixé ne court pas entre le 15 juillet 2007 et le 15 août 2007 inclus. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exem- plaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. La décision attaquée ainsi que les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours lorsqu’elles se trouvent en mains du recourant. Il conviendra également de joindre une procuration en cas de représentation. D’éventuels recours n’ont pas d’effet suspensif. 19 juin 2007 Office fédéral de l’aviation civile:

Le directeur, Raymond Cron

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4766-4767 Page Pagina Ref. No 10 140 752 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.