4704 2001-1763

4704 2001-1763 Arrêté du Conseil fédéral relatif à l’autorisation de dérogation à des dispositions impératives du droit du bail du 5 septembre 2001 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1, arrête: Art. 1 Les dispositions suivantes du contrat-cadre de baux à loyer conclu le 18 décembre 2000 reçoivent l’autorisation de déroger aux dispositions impératives du CO2: a. art. 2, al. 6; b. art. 9, al. 2. Art. 2 Le présent arrêté est à notifier aux parties contractantes. Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2001. 5 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 221.213.15 2 RS 220

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation de dérogation à des dispositions impératives du droit du bail In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.2001 Date Data Seite 4704-4704 Page Pagina Ref. No 10 125 664 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.