Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires», présentée le 3 septembre 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
E. 2 L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Dispositiv
- Achermann Marcel, Staffelackerstr. 21, 8953 Dietikon
- Aebersold Moritz, Gundeldingerrain 173, 4059 Basel
- Albonico Hans-Ueli, Hohgantweg 1, 3550 Langnau i.E.
- Bär Marc, Winkelwiese 6, 8001 Zürich
- Bangerter Martin, Dorfstr. 380, 3503 Gysenstein
- Calpini Christa, Cremières, 1071 Chexbres
- Ferroni Bruno, Av. Général Guisan 48, 1009 Pully
- Fischer Lorenz, Kilchgrundstr. 30, 3072 Ostermundigen
- Gassmann Gerold, Bettenstr. 21, 8400 Winterthur 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 4677
- Günter Paul, Résidence du Lac, 3707 Därligen
- Hollenstein Pia, Axensteinstr. 27, 9000 St. Gallen
- Holliger Herbert, Bim Stäpfeli 1, 4144 Arlesheim
- Hostettmann Kurt, Centre 80A, 1025 St-Sulpice
- Meier Beat, Harossenstr. 2a, 8311 Brütten
- Müller Geri, Obere Gasse 25, 5400 Baden
- Regius Hans-Ueli, Bergtalweg 16, 9500 Wil
- Rösch Bruno (Luzern), rue de l’école 12, F-68480 Wolschwiller
- Schaer-Born Dori, Oranienburgstr. 13, 3013 Bern
- Scherrer Alice, Vorderdorf 377, 9035 Grub
- Schüpbach Martin, Hügelweg 33, 4143 Dornach
- Sommaruga Simonetta, Jurablickstr. 65, 3095 Spiegel
- Spinedi Dario, al Parco 21, 6664 Orselina
- Stich Otto, Kirschgartenweg 4, 4143 Dornach
- Sulger Büel Elisabeth, Karl-Völker-Str. 28, 9435 Heerbrugg
- Thurneysen André, Heimstr. 25, 3018 Bern
- Widmer Werner, Neuackerstr. 62, 8125 Zollikerberg
- Le titre de l’initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentai- res» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
- La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, «Ja zur Kom- plementärmedizin», case postale 1415, 8031 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 21 septembre 2004. 7 septembre 2004 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 4678 Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires. Initiative populaire fédérale 4679 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale 'Oui aux médecines complémentaires' In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.2004 Date Data Seite 4676-4679 Page Pagina Ref. No 10 137 962 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
4676 2004-1910 Délai imparti pour la récolte des signatures: 21 mars 2006
Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires» Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 septembre 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires», présentée le 3 septembre 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Achermann Marcel, Staffelackerstr. 21, 8953 Dietikon 2. Aebersold Moritz, Gundeldingerrain 173, 4059 Basel 3. Albonico Hans-Ueli, Hohgantweg 1, 3550 Langnau i.E. 4. Bär Marc, Winkelwiese 6, 8001 Zürich 5. Bangerter Martin, Dorfstr. 380, 3503 Gysenstein 6. Calpini Christa, Cremières, 1071 Chexbres 7. Ferroni Bruno, Av. Général Guisan 48, 1009 Pully 8. Fischer Lorenz, Kilchgrundstr. 30, 3072 Ostermundigen 9. Gassmann Gerold, Bettenstr. 21, 8400 Winterthur
1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0
Initiative populaire fédérale 4677
10. Günter Paul, Résidence du Lac, 3707 Därligen
11. Hollenstein Pia, Axensteinstr. 27, 9000 St. Gallen
12. Holliger Herbert, Bim Stäpfeli 1, 4144 Arlesheim
13. Hostettmann Kurt, Centre 80A, 1025 St-Sulpice
14. Meier Beat, Harossenstr. 2a, 8311 Brütten
15. Müller Geri, Obere Gasse 25, 5400 Baden
16. Regius Hans-Ueli, Bergtalweg 16, 9500 Wil
17. Rösch Bruno (Luzern), rue de l’école 12, F-68480 Wolschwiller
18. Schaer-Born Dori, Oranienburgstr. 13, 3013 Bern
19. Scherrer Alice, Vorderdorf 377, 9035 Grub
20. Schüpbach Martin, Hügelweg 33, 4143 Dornach
21. Sommaruga Simonetta, Jurablickstr. 65, 3095 Spiegel
22. Spinedi Dario, al Parco 21, 6664 Orselina
23. Stich Otto, Kirschgartenweg 4, 4143 Dornach
24. Sulger Büel Elisabeth, Karl-Völker-Str. 28, 9435 Heerbrugg
25. Thurneysen André, Heimstr. 25, 3018 Bern
26. Widmer Werner, Neuackerstr. 62, 8125 Zollikerberg 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentai- res» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, «Ja zur Kom- plementärmedizin», case postale 1415, 8031 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 21 septembre 2004. 7 septembre 2004 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Initiative populaire fédérale 4678 Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires.
Initiative populaire fédérale 4679
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale 'Oui aux médecines complémentaires' In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.2004 Date Data Seite 4676-4679 Page Pagina Ref. No 10 137 962 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.