4656 2001-1837

4656 2001-1837 Publications des tribunaux Publication de dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 10A, A vous: Mayor Edouard, fils d’Olivier et de Mila-Gros, née Del Rio, né le 15 novembre 1977, à Payerne/VD, originaire de Grandcour/VD, gestionnaire de vente, précé- demment domicilié Avenue Eugène-Burnand 20, 1510 Moudon/VD; recr non incor- porée; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 29 août 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant: 1. En la procédure pénale militaire ouverte le 29 septembre 1999 contre la recrue Mayor, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine. 2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communi- cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du tribunal militaire de division 10A. 18 septembre 2001 L’auditeur du tribunal militaire de division 10A

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Mayor In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2001 Date Data Seite 4656-4656 Page Pagina Ref. No 10 125 657 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.