Volltext (verifizierbarer Originaltext)
6344 2006-2005 Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale Par courrier du 10 juillet 2006, la Chancellerie d’Etat du canton d’Uri a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention administrative du 31 mars 2006 liant les cantons de Suisse centrale Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug et concernant l’assistance et la coopération dans le domaine A. Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton d’Uri Chancellerie d’Etat Rathausplatz 1 6460 Altdorf Téléphone: 041 875 20 07; télécopie: 041 870 66 51. Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1). Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois. 25 juillet 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2006 Date Data Seite 6344-6344 Page Pagina Ref. No 10 139 805 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.