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44 2003-2338

Ch Vb · 2003-10-23 · Deutsch CH
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Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 Il est constaté que l’appareil à sous SUISSE JASS présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

E. 2 La décision 711-014/01 de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 3 juillet 2003 vaut également pour l’appareil Suisse Jass, excepté en ce qui concerne les adaptations contenues dans la présente décision.

E. 3 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse SUISSE JASS sont autorisées sous réserve des dispositions cantonales et des conditions suivantes: 1. La valeur d’un crédit doit être définie et la mise par jeu ne doit pas dépasser 5 francs. Les valeurs définies doivent être annoncées à la CFMJ. 2. Toute modification de l’appareil doit être soumise à la CFMJ pour exa- men et autorisation.

E. 4 Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis- positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.

E. 5 Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI). B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 23 octobre 2003 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE JASS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2003 Date Data Seite 6744-6744 Page Pagina Ref. No

E. 10 127 823 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. Il est constaté que l’appareil à sous SUISSE JASS présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
  2. La décision 711-014/01 de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 3 juillet 2003 vaut également pour l’appareil Suisse Jass, excepté en ce qui concerne les adaptations contenues dans la présente décision.
  3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse SUISSE JASS sont autorisées sous réserve des dispositions cantonales et des conditions suivantes:
  4. La valeur d’un crédit doit être définie et la mise par jeu ne doit pas dépasser 5 francs. Les valeurs définies doivent être annoncées à la CFMJ.
  5. Toute modification de l’appareil doit être soumise à la CFMJ pour exa- men et autorisation.
  6. Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis- positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
  7. Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI). B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 23 octobre 2003 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE JASS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2003 Date Data Seite 6744-6744 Page Pagina Ref. No 10 127 823 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

6744 2003-2338 Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUISSE JASS La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 octobre 2003: 1. Il est constaté que l’appareil à sous SUISSE JASS présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. La décision 711-014/01 de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 3 juillet 2003 vaut également pour l’appareil Suisse Jass, excepté en ce qui concerne les adaptations contenues dans la présente décision. 3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse SUISSE JASS sont autorisées sous réserve des dispositions cantonales et des conditions suivantes: 1. La valeur d’un crédit doit être définie et la mise par jeu ne doit pas dépasser 5 francs. Les valeurs définies doivent être annoncées à la CFMJ. 2. Toute modification de l’appareil doit être soumise à la CFMJ pour exa- men et autorisation. 4. Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis- positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 5. Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI). B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 23 octobre 2003 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE JASS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2003 Date Data Seite 6744-6744 Page Pagina Ref. No 10 127 823 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.