4496 2006-1594

4496 2006-1594 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Suppression et simplification d’autorisations Le Conseil fédéral a ouvert le 17 mai 2006 la procédure de consultation relative à la suppression et simplification de procédures d’autorisation figurant dans six lois. Ces modifications de lois seront intégrées dans le message sur l’allégement administratif, qui doit être adopté par le Conseil fédéral encore en 2006. La procédure de consulta- tion durera jusqu’au 24 août 2006. Date limite: 24 août 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Secrétariat de la Direction de la politique éconmique, Effingerstrasse 1, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 30 mai 2006 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Suppression et simplification d'autorisations In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2006 Date Data Seite 4496-4496 Page Pagina Ref. No 10 139 636 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.