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4376 2000-1848 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Initiative populaire pour "un dimanche sans voiture par saison - un essai pour quatre ans (initiative des dimanches)" La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT - CE) a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative. Celui-ci prévoit une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prescrivant une interdiction de circuler de 5 à 22 heures le jour du Jeûne fédéral ainsi qu'un autre dimanche à fixer par le Conseil fédéral. Date limite: 30 novembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, tél. 031 323 42 01, fax 031 323 23 03 5 septembre 2000 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.09.2000 Date Data Seite 4376-4376 Page Pagina Ref. No 10 124 798 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.