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4370 2003-1223 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 18 juin 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 6 juillet 2000, du 9 octobre 2001, du 18 janvier 2002 et du 22 août 20021, est étendu2: Art. 17, al. 1 et 14 Salaire (salaires de base, classes de salaire, versement, 13e salaire, adaptations salariales) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2003 et a effet jusqu’au 31 mars 2004. 18 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1999 9105-9106, 2000 3635, 2001 5575, 2002 471 5586-5587 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4370-4370 Page Pagina Ref. No 10 127 462 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.