4354 2002-0708

4354 2002-0708 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2004 à 2007 du 5 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: Art. 1 1 Pour les années 2004 à 2007, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a. mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales 1 129 millions de francs; b. mesures destinées à la promotion de la production et des ventes 2 946 millions de francs; c. paiements directs 10 017 millions de francs. 2 Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts de crédits prélevés sur l'enveloppe prévue à l'article 1, lettres b et c, aux fins de remplir des obligations de l'OMC ou en fonction de l'art. 73 LAgr. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 5 juin 2003 Conseil national, 7 mai 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

1 RS 910.1 2 FF 2002 4395

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4354-4354 Page Pagina Ref. No 10 127 458 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.